Le Blog de Magali Plovie, conseillère communale Ecolo à Forest

vendredi 20 décembre 2013

Traité budgétaire européen : Simple ne veut pas dire facile



Nous, parlementaires, votons des dizaines de textes. Et, dans la majorité à la Région, passons une partie de nos vendredis en séance plénière à appuyer sur le petit bouton vert. Ce geste est simple et assumé. Il est la plupart du temps la conclusion, d'heures, de journées, de semaines de négociations sur les textes, au niveau du Gouvernement, mais aussi du Parlement. Le fruit de compromis, forcément.

Ce vendredi, les textes relatifs à l'assentiment et la mise en œuvre du traité budgétaire européen (le fameux TSCG) ont été soumis au vote dans les assemblée Bruxelloise : le Parlement bruxellois, les Assemblées de la Cocom et la Cocof.

Et, cette fois-ci, le vote n'a pas été un geste simple ; ni un geste facile pour le groupe Ecolo.

Nous, écologistes, sommes convaincus par le projet européen, en tant que promesse de paix, de prospérité partagée, de solidarité et de capacité à répondre aux défis environnementaux. Mais pas convaincus du tout par les dérives  néo-libérales de l'Europe, celles de la concurrence à tout prix et des marchés financiers débridés .

L’Europe que nous appelons de nos vœux, que nous défendons démocratiquement au sein des institutions, c’est une Europe juste, solidaire, qui défend son modèle social et qui n’est pas sourde face à l’angoisse de ses citoyens. Tout le contraire donc de l’Europe de l’austérité, incarnée par le TSCG.

Car c'est précisément l'austérité qui est l'objet quasi unique de ce traité. Comme si l'objectif d’équilibre des finances publiques pouvait, à lui seul, apporter une solution aux crises économique, sociale et environnementale que nous traversons. L’austérité aveugle, linéaire, exclusive de toute autre mesure, qui ne tient donc compte ni des conséquences sociales, ni des conséquences économiques, ni des conséquences environnementales  -la rigueur budgétaire pour la rigueur budgétaire -ne nous aidera pas à sortir de la crise que nous traversons. Nous en sommes convaincus. Nous ne voulons pas d'une Région en équilibre budgétaire, sur un champ de ruines sociales et environnementales.
C’est pourquoi, partout où nous le pouvions, Ecolo a préféré prendre ses responsabilités et être acteur de changement en introduisant dans les textes de transposition régionaux du traité  des dispositions qui garantissent qu’on préserve aussi l’équilibre social et environnemental des politiques publiques, et ce dans la mise en œuvre concrète des dispositions prévues par la traité.
 Ecolo a aussi introduit des objectifs  démocratiques dans la mise en œuvre de ce traité, en y associant le parlement ainsi que les partenaires sociaux.

Tout ceci se traduit par plusieurs dispositions présentes dans le texte d’assentiment à l’accord de coopération tels que notamment :  la mise sur un pied d'égalité l'objectif budgétaire et les objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie EU2020 ; un mécanisme d’analyse ex ante et ex post de l’impact en terme social, environnemental et de genre des mesures du plan de correction par rapport aux engagements pris dans la stratégie Eu2020; veiller à ce que le plan de correction s’appuie autant sur les dépenses que sur les recettes et préserve les mécanismes de solidarité prévus dans la sécurité sociale belge.

Ce sont ces dispositions donc, qui figurent dans les textes régionaux ou communautaires d’assentiment à l’Accord de coopération, qui constituent à nos yeux de réelles avancées par rapport au traité budgétaire, et qui explique que nous avons voté majoritairement ceux-ci, avec une abstention symbolique forte de nos chefs de groupe à Bruxelles.

Mais ce soutien n'a été ni naïf, ni aveugle aux risques intrinsèques au TSCG, ni inconscient des intentions de certains dont la règle d'or budgétaire serait le Graal. Notre soutien est en nuance et en complexité, loin des dogmes, donc, mais aussi loin des dérives populistes. Entre le courage politique, le sens des responsabilités et le respect de nos propres valeurs, le chemin est tortueux et nous l'empruntons.

Ce traité, il est vrai, on aurait préféré qu’il n’existât pas. Mais il existe et il est soumis à notre vote. Cet acte simple mais difficile, nous l’avons fait, conscients de notre responsabilité démocratique à peser sur le réel, à infléchir les politiques qui nous révoltent, à agir plutôt que subir. Ce n’est ni simple, ni facile.


Arnaud Pinxteren
Magali Plovie
Alain Maron
Ahmed Mouhssin

vendredi 13 décembre 2013

Le budget de la cocom : le dernier avant une transformation fondamentale de la cocom


Ce budget 2014 de la Cocom est historique : c'est en effet la dernière fois qu'il se présente sous cette forme. Dès l'an prochain, nous hériterons de nouvelles compétences et de nouveaux moyens. Pour Ecolo, ce véritable tournant doit être l'opportunité de repenser les politiques sociales et de santé de manière globale ; j'y reviendrai plus tard.

En attendant cette échéance, nous sommes face à un budget qui a été façonné selon la même logique que ces dernières années ; ses dotations trop étriquées ne lui permettant pas de pouvoir développer les projets qui sont pourtant prêts à se déployer, la Cocom doit se contenter de se concentrer sur les urgences et de restreindre ses élans parfois trop ambitieux.

Faut-il rappeler ces chiffres mille fois répétés dans cette assemblée ? Un taux de chômage de 20 %, plus de 37.000 Bruxellois qui bénéficient d'un revenu d'intégration sociale ou d'un équivalent, plus de 45.000 personnes endettées, un tiers de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, un enfant sur quatre vivant dans un ménage où il n’y a pas de revenus du travail. Comment s'étonner dans ces conditions qu'un quart des Bruxellois doit repousser des soins de santé ?

Face à ces situations insupportables qui sont régulièrement à l’ordre du jour des débats de cette assemblée, il n’est pas surprenant que les bancs parlementaires soient si peu fournis : difficile en effet d'affronter la dure réalité !

Certes, ces chiffres sont connus depuis longtemps. Mais ils ne vont que crescendo et montrent l’ampleur des défis. Il serait toutefois erroné de pointer la Cocom comme responsable de cette situation. Ses compétences sont en effet essentiellement curatives, et elle ne vient que réparer les dégâts provoqués par d'autres. Et ce, avec ses moyens limités, des moyens dont on peut même dire qu’ils ne sont pas à la hauteur des défis. Or, l'adage est bien connu : il vaut mieux prévenir que guérir. C'est donc bien par les politiques régionales et surtout fédérales qu’il est possible de lutter durablement contre la pauvreté, et non via la Cocom.

Or, que constate-t-on ces derniers temps ? Depuis deux ans, l’État fédéral ne fait qu'adopter des mesures qui font peser très lourdement la crise sur les citoyens, en organisant l’exclusion d’une grande partie de ceux-ci, les plus fragiles, les plus précarisés, les plus isolés. Les mesures telles que les exclusions des demandeurs d'emploi, la dégressivité des allocations de chômage, l’allongement du stage d’insertion vont provoquer une précarisation d’une part importante de la population.

Dans ce contexte, ne soyons dès lors pas étonnés de voir les problèmes de surendettement augmenter et prendre une place importante dans les médias. Ne soyons pas plus étonnés de voir une augmentation des souffrances psychiques.

Malgré les services en place, l’accès aux soins de santé mentale reste problématique, notamment pour des raisons d’inégalités sociales et financières qui poussent à un report de consultation, deux fois plus à Bruxelles (17%) qu’en Belgique (8,7%). De manière plus large, la question de l’accès à la santé est problématique pour une partie de la population bruxelloise. On ne peut dès lors que se réjouir du nouveau financement que les ministres de la Santé ont décidé d'accorder à Médecins du Monde pour les sans-abris.

Mais là encore, ce n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois : si le fédéral n'avait pas gravement mis à mal l'accès à l'aide médicale urgente, la Cocom ne devrait pas grever ses maigres moyens pour une telle initiative.

Texte complet (intervention à partir de la page 24)

vendredi 6 décembre 2013

« Jeudi de l’hémicycle » autour des réalités des inégalités sociales de santé en Région Bruxelloise



Le 14 novembre dernier, le Parlement Bruxellois Francophone a accueilli un « Jeudi de l’hémicycle » autour des réalités des inégalités sociales de santé en Région Bruxelloise avec de nombreux acteurs de terrain, ainsi que des experts universitaires. Sont intervenus pour poser le débat : le Professeur Vincent LORANT (UCL – Santé publique), Mesdames Mina LOUKILI et Dr Jana LEBAN (Service de Promotion de la Santé à l’Ecole), Monsieur Manu GONÇALVES (Service de Santé Mentale « Le Méridien ») et le Docteur Pierre-Yves VAN GILS (Maison Médicale du Maelbeek). Un débat a ensuite été entamé avec les parlementaires. Magali PLOVIE et Alain MARON représentaient Ecolo.

Certains des intervenants ont pointé les problèmes de logement comme déterminants dans les inégalités de santé. Nous avons abondé dans leur sens, pointant combien l'accès à un logement adapté (assez grand et salubre) devenait complexe ou impossible pour une bonne partie des Bruxellois. Néanmoins, la politique régionale du logement a été et reste une priorité : « Jamais la Région n'a consacré autant d'argent à la politique du logement, que ce soit pour construire ou rénover des logements publics , mais aussi pour soutenir les politiques associatives, via par exemple les agences immobilières sociales ou les projets de community land trust », a ainsi expliqué Alain, « sans parler du nouveau dispositif de charges d'urbanisme, qui permettra la création de logements publics au sein des projets privés de plus de 1000 m² ; un dispositif susceptible de générer des centaines de logements à finalité sociale par an, mais dont il faut maintenant surveiller la mise en œuvre ». Le chemin reste long, ceci dit pour un. Et, dès que la loi sur le bail sera régionalisée (2014), il faudra rapidement trouver une majorité politique pour réguler le marché immobilier pour éviter que les prix ne continuent à augmenter plus rapidement que l'inflation...

La sixième réforme de l'Etat pose au moins autant de questions qu'elle n'apporte de réponses. Y compris dans des matières ayant un lien direct avec la santé. Pour Ecolo, cette réforme est néanmoins et avant tout une opportunité : on doit en profiter pour améliorer l’articulation des différentes politiques concernées à Bruxelles, pour faire face aux défis du vieillissement, du boom démographique et de la dualisation sociale, qui sont de clairs déterminants de la santé de la population en Région bruxelloise.

Pour Magali, l’organisation institutionnelle doit être revue afin d'améliorer la cohérence et d’harmoniser les politiques pour mieux répondre aux besoins de la population bruxelloise. Des besoins qui, vu l’éclatement actuel de ces compétences entre de multiples entités, ne sont pas suffisamment ou correctement rencontrés. « Concrètement, il s’agit par exemple de réorganiser la santé de manière concertée et harmonisée, en dépassant les cloisonnements institutionnels. Cette vision globale doit viser le bien-être de tous les Bruxellois. Cela nécessite de ne pas limiter la santé à la médecine, mais de prendre en compte tous les déterminants de la santé et de viser la transversalité entre les compétences sociales et de santé et les compétences régionales (logement, environnement, emploi, mobilité…). Cela passera notamment à l'avenir par un investissement plus important dans la conférence interministérielle social-santé créée lors de cette législature ».


Décès de Nelson Mandela



Je voudrais comme beaucoup de personnes rendre hommage à Nelson Mandela pour son combat mais aussi pour l'espoir et le courage qu'il a portés. Je souhaite en profiter pour reprendre une phrase très belle qu'il a dite : "Etre libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaînes, c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres".



Ecolo salue la mémoire d’un géant

Elle avait été tant de fois annoncée, l’annonce de son décès ne nous en a pas moins bouleversés. C'est bien évidemment avec une tristesse infinie  qu'Ecolo a appris hier le départ définitif de Nelson Mandela, qui restera comme l'une des personnalités les plus importantes de notre temps. Nelson Mandela a traversé et marqué la moitié du siècle passé, il s'est imposé au fil des ans et des défis qu'il relevait comme une icône incontournable de la paix et du dialogue entre les peuples. Les superlatifs ne suffisent même pas à cerner l'aura de cet homme d'état à travers le monde.

« Aucun de nous en agissant seul ne peut atteindre le succès », affirmait-il lors de son discours d'investiture en 94, alors qu'il prenait les rênes d'un pays qui l'avait laissé croupir pendant 27 ans en prison à s'abîmer les poumons dans les carrières de chaux et à briser des cailloux.
C'est là l'une des nombreuses leçons que laissera à la postérité cet homme exceptionnel qui avait su voir derrière la haine et le mépris de ses geôliers, leur peur de se voir un jour dépossédés de tout et qui en avait conclu que seul le dialogue permettrait à son pays de se débarrasser d’un régime indigne et  de se reconstruire, de devenir cette nation arc-en-ciel, qu’il voulait en paix avec elle-même et avec le monde.

Nelson Mandela a eu plusieurs vies : avocat, militant,  activiste, détenu, homme politique, président de son pays, prix Nobel de la Paix, il a été de tous les engagements, il a mordu la vie et n'a jamais renoncé à ses convictions. Invictus, l'invaincu nous a quitté mais son empreinte restera.
 Adieu Madiba.

Emily HOYOS et Olivier DELEUZE,
Coprésidents

mardi 3 décembre 2013

Priorité sur la « Garantie jeunes » dans le budget du Gouvernement



L’analyse des budgets 2014 de la Région (en matière d’emploi) et de la Cocof (en matière de formation professionnelle) nous montre clairement qu’un accent particulier sera mis sur le nouveau dispositif de « Garantie jeunes ». Pour rappel, ce nouveau dispositif prévoit un engagement de la part d’Actiris de proposer à tout jeune un emploi, une formation ou un stage dans les six mois suivant son inscription comme demandeur d’emploi.

Nous sommes bien entendu plus que favorable au soutien et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et plus spécifiquement, des jeunes, et ce d’autant plus que ce nouveau dispositif ne fait plus porter le poids et la responsabilité du chômage sur les seules épaules du demandeur d’emploi !

Cependant, il faut rester vigilant quant aux effets d’aubaine et aux possibles effets collatéraux de la concentration de nos politiques d’emploi et de formation sur les jeunes.

Le nombre de demandeurs d’emploi des autres catégories d’âge reste en effet important et est en constante augmentation. Les jeunes en dessous de 25 ans ne représentent que 13,6% des demandeurs d’emploi - 29,6% si on l’étend aux moins de 29 ans. Les demandeurs d’emploi de plus de 30 ans représentent donc plus de 70% des demandeurs d’emploi bruxellois !

Par ailleurs, nous nous inquiétons des conséquences pour le jeune qui refuserait l’emploi, la formation ou le stage qui lui sera proposé dans le cadre de la Garantie jeunes. Cette information sera-t-elle ajoutée aux données transmises à l’Onem par Actiris avec les conséquences que nous connaissons ? L’expérience nous a montré que l’obligation de résultats contraint parfois les services d’accompagnement à proposer des emplois ou des formations qui ne correspondent pas du tout au profil ou tout simplement aux aspirations du demandeurs d’emploi. Ce dernier se retrouve alors coincé entre accepter un emploi ou une formation qui ne lui convient pas ou risquer de perdre ses droits. Ces situations sont malheureusement trop nombreuses et j’en appelle dès lors à une réelle vigilance par rapport aux travers et aux effets inverses qu’une mesure comme la Garantie jeunes pourrait amener !
                                                          
Enfin, nous avons toujours plaidé pour la nécessité d’axer d’avantage nos politiques d’emplois sur la création d’emplois pour les bruxellois. La Garantie jeunes se concentre aujourd’hui principalement sur l’offre de formations (vu les moyens importants apportés à la formation professionnelle) et sur l’offre de stages en transition. Or le problème de manque d’offres d’emploi pour les bruxellois reste très important. Selon le rapport annuel 2011 d’Actiris, notre Région compte 106.505 chômeurs pour 27.000 offres d’emploi, dont seulement 2.747 correspondent au profil des 70.743 demandeurs d’emploi peu qualifiés.

La mesure de Garantie jeunes, bien que positive, ne doit donc pas nous faire oublier que la priorité est dans le développement d’une économie aux services des Bruxellois, une économie pourvoyeuse d’emplois de qualité non-délocalisables.

Deux autres priorités doivent également être au cœur des politiques visant à favoriser l’emploi des bruxellois. Il s’agit de la lutte contre les discriminations à l’embauche d’une part, et l’amélioration de la reconnaissance des diplômes et des compétences des demandeurs d’emploi d’autre part. J’y resterai particulièrement attentive !

Lien vers les débats en commission affaires économiques (à partir de la page 8)

mercredi 13 novembre 2013

Interpellation : "La situation des entreprises de titres services dans la Région de Bruxelles-Capitale"





Demande d’interpellation de Madame Magali Plovie, députée, à Madame Céline Fremault, Ministre de l'Economie et de l'Emploi, concernant la situation des entreprises de titres services dans la Région de Bruxelles-Capitale

Madame la Ministre,

Le journal l’Echo en date du 26 septembre dernier, titrait « le secteur des titres-services est à l’agonie ».  Ces entreprises récemment organisées sous une fédération, Unitis, estiment que les difficultés que leur secteur connaît sont liées aux restrictions successives qui ont été apportées au mécanisme des titres-services concernant :
- la valeur du titre-service ;
- la déduction fiscale ;
- le montant du remboursement octroyé à l’entreprise.

D’après cet article, on pourrait observer un doublement de faillites entre 2011 et 2012 ; et pour le premier trimestre 2013, le cap des 100 faillites aurait déjà été dépassé.

La présidente de Unitis tirait la sonnette d’alarme estimant que ce sont des dizaines de milliers de personnes peu qualifiées qui risquent de replonger dans le chômage ou dans le travail au noir ; le secteur des titres services compterait environ 2700 entreprises employant 130 000 personnes en Belgique.

Par ailleurs, la sixième réforme institutionnelle prévoit la régionalisation des titres-services, y compris le transfert du financement de ceux-ci.  Dans ce cadre, il faudra pouvoir repenser le système afin de répondre aux critiques émises ces dernières années concernant la qualité des emplois, les formations du personnel, le coût pour les pouvoirs publics, …

Mais aussi la confusion de ces services avec les services d’aide à domicile auprès des publics les plus fragilisés.

Madame la Ministre, au regard de ces éléments, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes: 
-        En tant que Ministre de l’Economie et de l’Emploi, avez-vous des informations quant à la situation de ces entreprises sur la Région de Bruxelles-Capitale? Quelles sont les caractéristiques des entreprises les plus en difficultés et les raisons de celles-ci ?
-        Bruxelles est-elle concernée par cette vague de faillites ; dans quelle proportion ? Combien d’entreprises sont concernées et combien de personnes ont-elles été licenciées ?
-        Quelles initiatives avez-vous prises en vue de l’accueil de cette politique dans le cadre de la sixième réforme, notamment en lien avec le secteur de l’aide à domicile ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Magali PLOVIE
Députée

Communiqué de presse - Titres services



Suite à différents échos de la presse concernant les difficultés rencontrées par le secteur des titres services, la députée écolo Magali PLOVIE a interpellé la Ministre pour connaître la situation de ce secteur à Bruxelles. En effet, les chiffres cités parlent de plus de 100 faillites pour le premier trimestre 2013. Or, cette situation risque d’entrainer des pertes d’emploi et un retour du travail au noir.

La sixième réforme de l’Etat qui prévoit la régionalisation des titres-services représente une opportunité de revoir le système afin d’améliorer la qualité de ces emplois, leurs conditions de travail ainsi que notamment les dispositifs de formation des travailleurs concernés.
Par ailleurs, une réflexion générale sur les liens entre le dispositif titres-services et celui du secteur de l’aide à domicile devra aussi être menée. En effet, le secteur de l’aide à domicile est soumis à des règles strictes d’agrément et de formation de son personnel et est le plus à même pour intervenir auprès des personnes les plus fragilisées. Au-delà du soutien à des emplois de qualité dans le secteur des titres-services, il nous semble donc essentiel, dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, de viser aussi un soutien plus important du secteur de l’aide à domicile pour mieux répondre aux besoins des personnes les plus fragilisées telles les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap, etc., et qui souhaitent rester à domicile.

La compétence des titres-services n’étant pas encore régionalisée, la Ministre n’a pu donner de chiffres exacts par rapport aux entreprises titres-services de la Région mais d’après les éléments à sa disposition, elle estime que la tendance de ce secteur à Bruxelles semble moins négative qu’ailleurs. La réflexion sur l’accueil de cette compétence en Région bruxelloise est par ailleurs en cours au niveau du gouvernement.

mardi 12 novembre 2013

Le contrôle des personnes handicapées



J’ai interpellé aujourd’hui la Ministre Céline Frémault quant à l’accompagnement et le contrôle des personnes handicapées. En effet, depuis la fin de l’année passée l’ONEM contrôle les chômeurs présentant un taux d’incapacité de travail permanent ou temporaire d’au moins 33%. Cette décision est problématique à plusieurs égards :
-          cette nouvelle disposition semble avoir été prise sans aucune concertation avec les régions et leurs opérateurs d’emploi pourtant en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
-          cette disposition s’attaque à des personnes déjà fragilisées, dans un contexte de marché de l’emploi peu favorable, et ne propose aucune solution constructive. Malgré les aides prévues pour les employeurs en vue d’adapter les conditions de travail au handicap du travailleur, peu d’entre eux proposent une offre d’emploi à des personnes porteuses d’un handicap.

Au-delà de toute stigmatisation de publics, il est pourtant possible de développer une approche positive par rapport à des demandeurs d’emploi fragilisés à condition de développer des mesures adéquates pour ces publics. Il s’agit notamment de prévoir un accompagnement spécifique pour ces derniers, de les dispenser de sanctions de façon permanente et surtout de leur offrir un cadre socioprofessionnel émancipateur et valorisant que ce soit au travers d’un travail « classique » ou au travers d’une activité sociale à valeur ajoutée pour notre société.

Le Centre pour l’égalité des chances avait d’ailleurs aussi réagi auprès d’Actiris concernant cette problématique. Le Centre y demande des éclaircissements tant sur la réglementation fédérale que sur les moyens mis en place dans le traitement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Il ne faut pas oublier que les allocations de chômage sont dégressives. Cette décision de l’ONEM risque donc d’amener une partie des personnes handicapées vers les CPAS. Actuellement, il y a 6.150 personnes souffrant d’au moins 33 % d’inaptitude au travail qui bénéficient d’une allocation d’insertion.

Le problème est que les structures de soutien aux personnes handicapées en arrivent à devoir concentrer leurs efforts uniquement sur l’accompagnement à la recherche d’emplois. Encore une dérive qui désorganise les secteurs concernés et qui dans l’avenir coûtera chère aux CPAS.

A ce sujet :
-          interpellation du 12 novembre - publication du lien dès que le texte sera disponible en ligne ;
-          interpellations de Zoé Genot : Le contrôle des chômeurs avec un handicap (page 45)
     

lundi 4 novembre 2013

Un peu avant 6h du matin, un dispositif armé pour expulser des hommes, des femmes et surtout des enfants; quel impact pour ces derniers de vivre une telle expulsion! Pourtant, plusieurs acteurs régionaux étaient prêts à accompagner ces personnes et les réorienter vers des logements décents. Il fallait un peu de temps et une organisation avec ces différents acteurs. Tout cela était possible mais certains n'ont pas vu les choses de la même manière; maintenant, on trouve des solutions en urgence qui mettent en concurrence différents publics précarisés. C'est indécent.

mardi 15 octobre 2013

Des travaux d’intérêt général pour les chômeurs, une stigmatisation supplémentaire !



Récemment, le sénateur Open-VLD Rik DAEMS a proposé d’obliger les chômeurs de longue durée à effectuer des prestations de travail non-rémunérées au profit de la communauté.

Depuis plusieurs années, on fait de plus en plus porter une charge très lourde sur les épaules des demandeurs d’emploi alors que, prioritairement, il faut créer des emplois.

En effet, il y aurait, d’après le rapport annuel 2011 d’Actiris, 106.505 chômeurs pour 27.000 offres d’emploi, et seulement 2.747 offres d’emploi susceptibles de correspondre au profil de 70.743 demandeurs d’emploi peu qualifiés.

Un énorme travail doit également se poursuivre pour aider et accompagner les demandeurs d’emploi. Cet accompagnement qui doit être individualisé et adapté. Des mesures et des outils sont créés pour permettre cet accompagnement, mais on voit hélas qu’il n’est pas individualisé et qu’il ne prend en compte que le carcan fixé par l’ONEM

En tout cas, ce type de proposition ne me semble pas du tout adéquat, au contraire ! Une analyse intéressante de cette proposition a été publiée dans la Libre, dont voici l’adresse : 


Je m’inscris complètement dans cette analyse. Par contre, il faut pouvoir soutenir les demandeurs d’emploi dans leur volonté de faire du bénévolat ou même leur proposer des possibilités. Mais dans un esprit constructif et revalorisant pour le demandeur d’emploi.

jeudi 3 octobre 2013

Collaborations intercommunales : Forest y participe



Lors du conseil communal du 10 septembre dernier, cinq conventions de collaboration entre Forest et d’autres Communes bruxelloises ont été votées, ce qui a donné lieu à d’intéressants débats.

La première convention concerne St-Gilles et Forest, à qui la Région octroie 220.000 euros pour 2 ans. Elle vise le logement, l’urbanisme, la culture, les infrastructures sportives, les contrats de quartier, la propreté, les travaux et voiries, l’informatique,… Il s’agit de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer les services offerts et d’inscrire cette collaboration dans une perspective plus structurelle.  Il faut noter dans cette même logique que ces deux communes sont aussi engagées dans une collaboration importante avec la fusion des deux Sociétés immobilières de services publics[1]. Ce rapprochement structurel est positif pour autant que chaque Commune se positionne sur un pied d’égalité.

La deuxième concerne toutes les Communes bruxelloises et vise les marchés publics, notamment pour développer de nouveaux outils et en rationaliser la gestion.

Les trois autres visent à répondre à un appel à projets de la Région bruxelloise et concernent : la gestion harmonisée des inscriptions dans l’enseignement fondamental, le projet « objectif réussite » de remédiation scolaire par des étudiants de l’ULB à destination de jeunes du secondaire, et l’engagement d’un coordinateur pour développer un enseignement secondaire communal.

Ces collaborations permettent une gestion plus efficace, des échanges de bonnes pratiques et la mise en commun des savoirs et des budgets. La réflexion ne doit cependant pas s’arrêter là. En effet, pour certaines politiques telles que par exemple les infrastructures sportives, il manque une vision régionale permettant d’assurer une égalité de traitement et une accessibilité cohérente et harmonieuse des services à tous les Bruxellois. Les collaborations intra-communales ne peuvent pas répondre à ces derniers objectifs mais elles représentent tout de même une avancée indéniable au profit de la population.


[1]              Ce sont les sociétés de logements sociaux, dont la fusion a lieu dans les accords institutionnels intrabruxellois.

jeudi 26 septembre 2013

Colloque "La 6e réforme de l'Etat et les politiques sociales et de santé : fatalité ou opportunité pour Bruxelles ?"


Transfert de compétences à Bruxelles - Les Verts soumettent leur modèle de gestion des politiques sociales et de santé au terrain
    
Un colloque avec les professionnels, les syndicats, les mutuelles, ... très enrichissant! Jacques Morel et moi-même comptons poursuivre la construction d'une politique sociale et de santé sur Bruxelles plus cohérente et permettant mieux de répondre aux besoins de la population avec les gens de terrain et les partenaires sociaux. Merci à tous les intervenants et participants!




Les écologistes francophones et flamands de la capitale se sont mis mercredi à l'écoute des réactions des différents secteurs concernés pour plancher sur un modèle d'organisation des politiques sociales et de santé à Bruxelles dans un contexte de compétences revues très prochainement à la hausse dans le cadre de la réforme de l'Etat.

L'inquiétude était palpable dans le ton adopté par la bonne centaine de participants au colloque organisé au parlement bruxellois, sur le thème "La réforme de l'État, fatalité ou opportunité pour Bruxelles? "

Hormis la gestion des allocations familiales qui sera transférée dans un avenir un peu plus éloigné, l'horizon 2015 est dans le viseur pour une série de matières liées l'assurance-maladie, entre autres, les maisons de repos de soins (normes, encadrement, ...) et une partie de la santé mentale. A Bruxelles la plupart de ces matières seront transférées à la Commission Communautaire Commune.

Les Verts proposent de profiter de la réforme institutionnelle qui s'impose pour repenser le modèle social bruxellois en visant également un décloisonnement. Leur proposition d'organisation des politiques sociales et de santé sur le territoire bruxellois, repose majoritairement sur la Commission Communautaire Commune, lieu de rencontre des francophones et néerlandophones. 
Le député Jacques Morel a ainsi insisté sur l'importance d'articuler ces politiques entre elles, mais aussi avec les politiques régionales pour améliorer la santé des Bruxellois. La députée Magali Plovie a quant à elle présenté la proposition d'un organisme d'intérêt public unique amené à gérer à la fois les compétences transférées, mais aussi les compétences actuellement aux mains des entités fédérées (maisons de repos, services ambulatoires, personnes handicapées, etc.), en concertation avec les acteurs concernés (syndicats, mutuelles, représentants des usagers). Cet OIP se pencherait sur le budget, les priorités et les normes.

Les écologistes ont également proposé la création d'un centre d'appui à la décision politique, rassemblant les différents services d'études existants.
         




dimanche 8 septembre 2013

Journée internationale de l’alphabétisation



La journée internationale de l’alphabétisation a eu lieu ce dimanche 8 septembre. Cette année, l’asbl Lire et Ecrire a décidé de lancer une campagne visant à dénoncer l’exclusion de plus en plus forte que vivent les personnes en difficulté avec l’écrit, principalement dans la sphère de l’emploi.
                
Une rencontre avait été organisée au sein du Parlement bruxellois, le 23 mai dernier, avec cette asbl. Il est ressorti des débats qui s’y sont déroulés que des difficultés se présentent auprès des demandeurs d’emplois analphabètes, notamment en terme d’activation de ces personnes et des exigences au niveau des offres d’emploi.

En 2010, les apprenants concernés par les mesures d’activation représentaient 33% du public des associations bruxelloises d’alphabétisation, ce qui représente 2.740 apprenants.

Une disposition de l’ONEM du 5 juin 2008 exigerait que l’apprenant doive suivre un minimum de 20 heures de cours par semaine pour pouvoir obtenir la dispense de recherche d’emploi. Or, à Lire et Ecrire Bruxelles, les programmes de formation varient généralement entre 4 et 12 heures par semaine. La plupart des associations d’alpha offrent moins de 20 heures par semaine. Seules la Promotion sociale et neuf associations peuvent satisfaire à l’exigence des 20 heures par semaine ; mais ces dernières représentent 12% de l’offre de formation en alphabétisation. Selon les résultats de l’enquête statistique de Lire et Ecrire portant sur l’année 2009-2010, 58% des apprenants bruxellois ont suivi une formation de maximum 8 heures par semaine, 30% de 13 à 17 heures et seulement 12% de 18 heures et plus.

Il semble que dans le contexte d’activation de ces apprenants, les associations d’alpha tentent de trouver des solutions au cas par cas. Il faut cependant veiller à ne pas mettre en péril leur projet pédagogique. Par ailleurs, elles sont souvent en difficulté pour trouver des solutions spécifiques pour chacun des apprenants.

On sait que les associations d’alphabétisation sont débordées et ont des listes d’attente de 7 à 8 mois. Avec la pression exercée par l’ONEM dans le cadre de l’activation, les apprenants s’inscrivent dans plusieurs associations d’alphabétisation afin d’être certains de pouvoir trouver une place. Ce qui déstabilise l’organisation du secteur.

Cette situation démontre une nouvelle fois l’inadéquation des mesures d’activation menée par l’ONEM vers les publics les plus fragilisés tout en faisant porter par des secteurs de formation ou d’insertion des politiques qui mettent à mal leurs missions premières.

J’ai interpellé la Ministre FREMAULT à ce sujet dans le courant du mois de juin. Cette dernière s’est dite interpellée par les chiffres et comptait suivre cette question de près.

Il faut permettre aux services d’alphabétisation de développer leurs projets pédagogiques pour assurer des formations qui soient de qualité et adaptées. L’ONEM ne doit plus exiger des demandeurs d’emploi apprenants un nombre d’heures de formation qui ne peuvent pas être proposées (pour différentes raisons) par les services d’alpha. Par ces exigences, l’ONEM place les demandeurs d’emploi dans des situations inextricables et injustes. 

Enfin, face aux exigences de qualification à l’embauche qui augmentent de plus en plus, sans lien véritable avec le travail demandé, il faut pouvoir inciter et soutenir les employeurs pour qu’ils proposent dans le cadre de l’emploi davantage de formations.

mardi 9 juillet 2013

Report des charges du fédéral vers les communes

Je continue à suivre la question du report des charges du fédéral vers les communes.  

J’ai interpellé le Collège communal à ce sujet : lire sur le site d'Ecolo Forest

jeudi 27 juin 2013

Un plan bruxellois pour les personnes âgées 2014-20


Une étude – commanditée par la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et la Vlaamse Gemeenschap – vient de sortir et examine la situation des personnes âgées de manière générale. 


Cette étude met en exergue les difficultés qui existent pour les personnes âgées bruxelloises :

  • le logement : il faut viser l’accessibilité financière et l’adaptation du domicile ;
  • les maisons de repos : l’étude montre qu’il y aurait, au niveau de Bruxelles, suffisamment de maisons de repos ; mais ce qui manque, ce sont des alternatives : le développement et la création d’alternatives aux maisons de repos sont des défis fondamentaux (résidences-services sociales, logements solidaires et communautaires, …) ;
  • le maintien à domicile : que ce soit à son domicile ou dans un logement de type alternatif, il faut aider la personne âgée à pouvoir rester chez elle. Ceci nécessite des accompagnements et des soins à son domicile et/ou des lieux d’accueil et soins de jour dans son quartier, mais aussi la mise en place de solutions pour lutter contre l’isolement et la solitude ;
  • la place des personnes âgées dans leur quartier et leur commune : pouvoir garder une place et des liens avec leur quartier est un enjeu qui est chère aux personnes âgées. Pour répondre à ce désidérata, il faut travailler principalement sur la mobilité, l’aménagement du territoire et la citoyenneté ;
  • le soutien et la reconnaissance des aidants-proches ;
  • la prise en compte de manière transversale des spécificités liées aux origines des personnes âgées et de leurs familles.

Il y a déjà actuellement des projets qui existent et qui répondent à ces enjeux. Le rôle précurseur de certains doit pouvoir nourrir tant les décideurs politiques que les acteurs de terrain. Il faut donc poursuivre le développement des réponses aux besoins de la population vieillissante à Bruxelles. Pour ce faire, il faut que tous les Ministres bruxellois construisent ensemble une politique cohérente et intégrée au profit de la personne, ce qui nécessitera de développer plus de concertations et d’harmonisation au niveau du territoire bruxellois.



Pour poursuivre dans cette réflexion, vous pouvez consulter l’article du Soir paru ce jeudi 17 juin, article intitulé "Plan Senior : 10 ans pour anticiper le papy-boom" .









mercredi 19 juin 2013

Réactions face au palmarès du Vif

Le Vif a publié vendredi passé un palmarès concernant le travail des parlementaires. La méthode pose question et j'aimerais ici relayer la réaction de mes collègues Dominique Braeckman et Anne Herscovici. Au-delà de la méthode, il y a aussi un problème quand les chiffres ne sont pas justes. C'est le cas pour moi, où l'on passe de 0 action parlementaire à plus d'une vingtaine (à ce jour).  Voyons le côté positif, cela a aussi permis de mettre à jour un problème au niveau du site internet du Parlement (en tout cas à ce niveau, c'est déjà réglé).



"Madame Ghali,

Nous sommes quelques élus au Parlement bruxellois à avoir été classés parmi les cancres au palmarès que vous avez établi et que vous nous promettez de façon annuelle.  Bien que vous indiquiez que nous pouvions difficilement contester une telle étiquette, nous allons tenter l’exploit et vous soumettre quelques réactions.
En premier lieu, nous voudrions pointer le fait qu’être parlementaire au Parlement bruxellois impose de siéger également au parlement Francophone bruxellois, à la Commission communautaire commune, voire, pour certains d’entre nous au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.  Il ne s’agit pas d’un cumul choisi mais bien d’une obligation institutionnelle.  Dès lors si on se limite à une approche mathématique (alimentée par des sites par ailleurs incomplets), ne comptabiliser que le nombre d’interpellations/questions au sein de l’assemblée principale pénalise lourdement ceux qui travaillent essentiellement au sein des autres assemblées.
En second lieu, même si on le fait correctement, additionner le nombre des interpellations, questions et rapports fait fi de tout le reste du travail parlementaire.  En effet, dans l’enceinte parlementaire, l’interpellation (ou la question) est certes ce qui est le plus visible mais reste assez ciblé.  Par contre, réagir sur la Déclaration de politique générale exige une intervention sur l’ensemble des politiques menées.  Ce type d’intervention pourtant n’est pas comptabilisée bien qu’elle représente, parce qu’elle nécessite une lecture politique sur tous les sujets, infiniment plus de travail qu’une interpellation qui elle est ciblée et comptabilisée. 
Autre exemple, une intervention sur les budgets nécessite des heures de travail en commission (et à la maison) et une connaissance pointue de tous les dossiers : encore un travail parlementaire qui n’est pas comptabilisé.
Quant à l’intérêt des interpellations de nos collègues, il est aussi lié au fait qu'il suscite un débat, ce qui implique une intervention, une réaction qui représente autant de travail que l’interpellation initiale. Vous n'en tenez pas compte non plus dans vos calculs.
Quand un projet ou une proposition de loi est étudié en commission cela représente des heures de travail, des auditions, des interventions en commission et en séance plénière : cela n’est pas comptabilisé.
Au Parlement francophone bruxellois, nous avons eu des semaines d’auditions et avons réalisé sur divers sujets des propositions de recommandations.  Travail laborieux …autant qu’anonyme.
Au Parlement régional, nous avons travaillé des mois durant sur les questions d’égalité entre femmes et hommes à partir d’une somme considérable d’auditions et avons abouti à de très nombreuses recommandations qui devraient améliorer les conditions des femmes en matière d’emploi, de formation, de mobilité, etc. Travail non reconnu !

Ces quelques exemples montrent que le travail parlementaire ne se limite pas à poser des questions ou à faire des interpellations, même si le but de ce courrier n’est pas de dénigrer ces facettes du travail parlementaire.  De surcroît, ce travail s’alimente par une grande présence sur le terrain (assister à des colloques, participer à des forums, soutenir des mouvements sociaux…) qui n’est guère comptabilisable. Il en va de même d'ailleurs du travail lié aux responsabilités que le groupe nous confie, travail de coordination, d'animation de groupes de réflexion, de proposition au sein du bureau, (du Parlement ou de la  cocof,  etc)
Nous espérons que vous tiendrez compte de nos remarques maintenant et dans les années à venir.  Non seulement pour nous mais aussi pour tous ceux qui prennent leur mandat à cœur et ce dans tous les partis.  Nous espérons également que ce type de palmarès quantitatif ne poussera pas les élus - demain encore plus qu’aujourd’hui - à faire du chiffre en introduisant nombre de questions et interpellations dont l’intérêt essentiel serait de recevoir un bon bulletin.  Nous continuerons, en ce qui nous concerne, à travailler dans le souci de remplir au mieux notre mandat, même anonymement, d'animer le débat démocratique, d'informer les citoyens, qui le sont si mal, de la teneur de ces débats. 

Nous serions ravies d'un échange avec vous parce que nous pensons qu'au-delà du cas de nos modestes personnes, la distribution de bonnets d'âne et notamment à celles et ceux qui se consacrent entièrement à leur mandat ne sert pas vraiment la démocratie mais la fragilise davantage. Nous sommes par ailleurs convaincues que ce n'était pas votre intention.

Nous vous prions d’agréer, Madame Ghali, l’expression de nos sentiments les meilleurs."

Anne Herscovici et Dominique Braeckman,
Députées Ecolo à la Région de Bruxelles-Capitale

mardi 18 juin 2013

Fraudes sociales



La lecture des quotidiens amène tous les jours – et surtout ces derniers temps – des nouvelles terribles : guerres, manifestations brimées, recul de démocraties, régressions sociales...
Je voudrais m’arrêter à l’une de ces dernières nouvelles déprimantes. Le Soir du 13 juin dernier a annoncé que le Service d’information et de recherche sociale lancera à la fin de cette année un site internet où il sera notamment possible de dénoncer la fraude sociale. La dénonciation pourra être anonyme.

Lutter contre les fraudes est nécessaire, mais elle doit respecter les règles de la démocratie. Or, le mécanisme prévu par le gouvernement ne les respecte pas (problème de transparence, de limites claires, …) et crée une société de méfiance. La délation anonyme donne des frissons dans le dos et la Ligue des droits de l’Homme a d’ailleurs pris position : « Ce système est dangereux en démocratie; on finit par dénoncer tout ce qui est hors norme et les gens se demandent qui les a dénoncés. On crée une société de méfiance. Cela cause d’énormes dégâts au niveau du vivre-ensemble ».

Il est aussi dommage qu’on ne vise à nouveau que les fraudes sociales, alors qu’il existe d’autres types de fraudes qui représentent des sommes bien plus importantes que les fraudes sociales. Par exemple, les fraudes fiscales. La FGTB estime que le manque de recettes pour l'Etat belge découlant de la fraude fiscale doit être estimé à quelques 20 milliards d'euros.

Par ailleurs, parle-t-on des personnes qui ont droit à des prestations sociales et qui, par manque d’information ou face à la complexité des procédures, n’ont au final pas accès à ces prestations ?

Il faut que le gouvernement organise une lutte contre toutes les fraudes, avec des outils adaptés et respectueux des règles qui s’imposent dans toute démocratie.




vendredi 14 juin 2013

Les Missions locales demandent un meilleur financement!

J'ai aujourd'hui posé une question d'actualité auprès de la Ministre de l'Emploi, Céline Frémault, concernant les revendications des Missions locales.  En effet, les Missions locales estiment que l'enveloppe prévue de 8,7 millions d'euros ne peut suffire pour assurer la poursuite de leur travail dans des conditions de qualité.  Pour continuer à mener un travail de qualité et à accompagner 15 000 à 20 000 chômeurs par an, les missions locales estiment qu'un refinancement de 18 millions est nécessaire.  Une concertation a eu lieu avec le cabinet de la Ministre ce 11 juin dernier.  La Ministre m'a confirmé que la concertation allait se poursuivre dans le courant du mois de juin (28 juin).  J'ai insisté pour que cette concertation s'intègre au mieux dans le processus d'élaboration de l'arrêté de financement.  Je compte suivre ce débat en commission des affaires économiques....

vendredi 24 mai 2013

Colloque au Parlement Bruxellois 
Vieillir en Belgique pour les personnes âgées issues de l’immigration
La question de « Vieillir en Belgique pour les personnes âgées issues de l’immigration » a été soulevée lors du colloque de ce mercredi 22 mai 2013 au Parlement de la la région de Bruxelles-Capitale.
Le député ECOLO Ahmed Mouhssin a travaillé en collaboration avec GROEN et les associations Age et Dignité, La Zairoise et ses sœurs, le MRAX et EYAD - La Maison de Turquie. Ces collaborations ont permis de débattre des situations multiples et complexes des migrants âgés.
La matinée a permis de développer différentes thématiques grâce aux exposés d’intervenants académiques et d’acteurs de terrain. Ces exposés ont décrit une réalité variée pour les trois régions, « nous accordions de l’importance à lier recherches de fond et réalité de terrain, cet équilibre permet de s’approcher des problèmes existants pour ce public » explique Ahmed Mouhssin. Les besoins des personnes âgées convergent en de nombreux points, la question de l’habitat, l’écoute ou la reconnaissance. Cependant le colloque a démontré la nécessité de prendre en compte les spécificités de la population issue de l’immigration en termes de langue, de code culturel ou de religion.
L’après-midi a été consacrée à des ateliers participatifs, chaque atelier étant piloté par une des associations suivant son thème de référence. Pendant 1h30, les participants au colloque ont pu échanger des expériences ou des regards sur des thèmes comme les structures d’accueil, les contraintes institutionnelles et la dignité des personnes âgées. Au terme de la journée chaque asbl a effectué un compte-rendu des discussions intervenues au sein des ateliers.
Enfin la députée ECOLO, Magali Plovie a tiré les conclusions de la journée. Des points clés furent évoqués, notamment le logement alternatif pour les personnes âgées, comme les maisons intergénérationnelles en accord avec l’individualisation des droits, l’importance de mettre en réseaux tous les acteurs du vieillissement. Nous avons mis en exergue la diversité des projets mis en place dans notre pays ; le partage d’expérience permet d’affiner l’expertise de la problématique et de construire des projets qui répondent plus adéquatement aux besoins du public concerné.
Le Groupe ECOLO-GROEN poursuivra le travail et déposera une résolution pour améliorer la prise en charge des personnes âgées d’origine étrangère. « Mais nous ne la déposerons pas tout de suite ; cette journée est la première étape d’un processus que nous voulons participatif avec vous pour co-construire cette résolution » a expliqué la députée Magali Plovie.
La question de la diversité au niveau des personnes âgées est une opportunité pour améliorer leur situation de manière générale, pour la reconnaissance que nous devons avoir envers les travailleurs immigrés qui sont venus soutenir le développement et l’économie de notre pays mais aussi pour combattre le racisme. Car ce ne sera qu’en luttant contre le racisme et la discrimination, en développant la solidarité et le multiculturalisme que nous pourrons mieux vivre tous ensemble, mieux vieillir à Bruxelles.

Ahmed Mouhssin, député bruxellois
Magali Plovie, députée bruxelloise