Transfert de la charge du fédéral vers les communes


Des mesures européennes qui menacent les services aux personnes

En ces périodes de crises économiques et d’austérité, il est plus que jamais important de pouvoir assurer à l’ensemble de la population des services collectifs accessibles et de qualité. A Bruxelles, cet enjeu est d’actualité avec le boom démographique. Dans ce cadre, une privatisation et une commercialisation des secteurs de la santé et des secteurs sociaux à tout crin représentent un risque important d'accentuation de la dualisation de la société. Je vise tout particulièrement les secteurs tels que ceux de l'accueil de l'enfance, de l'aide aux personnes âgées, …
On sait que les risques de la marchandisation des secteurs publics sont la non-accessibilité de tous les usagers ; la diminution de la qualité face au profit. Car c’est bien là le problème ; la recherche du profit et le besoin de générer des bénéfices dans des secteurs où ces objectifs sont en contradiction avec la nécessité d’assurer des services fondamentaux pour la société, services qui ne sont parfois pas rentables et qui doivent toujours être de qualité.
Pourtant, certaines mesures imposées par l’Union Européenne conduit inéluctablement à ces dérives : la directive-service, dite « directive Bolkenstein », et les mesures liées au SEC 95.

En effet, ces deux mesures, par des processus différents, empêchent les secteurs publics de pouvoir se déployer.

L’enjeu dans le cadre de la directive service est de pouvoir avoir une définition suffisamment large pour éviter que certains secteurs sociaux et de santé puisse être soumis à la concurrence et la liberté de commerce.

Le sec 95 impose quant à lui des mesures qui aboutissent à ce que l'intégralité de tout investissement soit considérée comme dépensée l'année même de son exécution, sans aucune possibilité d'amortissement. C’est comme si on imposait à un ménage qui voudrait acheter un appartement de sortir l’intégralité de la somme au moment de l’achat, sans pouvoir étaler cet achat sur 20 ou 30 ans... C’est évidemment impossible !

Donc, les communes qui devraient respecter des objectifs stricts en SEC 95 n’y arriveraient qu’en n’investissant plus dans la fourniture de services de proximité à la collectivité.

On le voit, ces mesures peuvent aboutir à l’impossibilité pour le pouvoir public d’investir dans des structures nécessaires pour les besoins de la population, laissant toute marge de manœuvre pour le privé. Ou ne pourrait investir qu’en augmentant fortement les impôts les années d’investissement, ou en vendant du patrimoine communal, ou en recourant à de la débudgétisation via des PPP qui, à terme, sont plus coûteux qu’un financement direct et profitera in fine aux banques intermédiaires.

D’après les interpellations que le Groupe écolo a posées au Parlement Bruxellois concernant les directives services auprès des deux ministres présidents de la Région et de la Cocof, une proposition de définition fes services (sociaux) d’intérêt général va prochainement être déposée aux Gouvernements. Nous demandons qu’au moment de cet examen, le débat soit mené afin d’assurer la protection des services d’intérêt général.

J’ai aussi interpellé le Ministre-Président concernant l’application future du sec 95 par les communes. Compte-rendude la séance du 18 avril

Dans le cadre de nos obligations envers l’Europe, nous devons garder à l’esprit l’intérêt de la population et permettre aux communes, notamment, de pouvoir faire face à leurs besoins.
Il faut veiller à ce que l’Etat, de manière générale, garde le contrôle des réponses à donner aux besoins de la population (tant pour les services que pour les investissements) et encadre les pratiques.



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